Les règles du droit de la propriété intellectuelle appliquées au Web 2.0

1. SPEED DEMO 3 : les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (suite) 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com

4. recours aux licences Creative Commons (notamment pour les œuvres multimédia) ou aux licences « GNU » (pour les logiciels libres)

5. utilisation des technologies Finger printing ou Water printing permettant aux grandes plateformes WEB 2.0 de marquer des fichiers protégées.

6. Négociations et contrats de partenariat entre les acteurs majeurs du WEB 2.0 (Myspace, Facebook, etc.) et les majors de l'industrie concernée (musicale, audiovisuelle, cinématographique, littéraire, etc.)© HAAS Société d'avocats 2010

8. loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI);

9. loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI I) : création d'une autorité administrative indépendante ayant pour mission l'encouragement et le développement de l'offre légale d'œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, l’information des internautes et la prévention des actes de contrefaçon ;

10. loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI II) : recours au mécanisme du juge unique et de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale© HAAS Société d'avocats 2010

13. Lorsqu'un contenu est stocké sur un serveur situé à l'étranger, les juridictions civiles françaises retiennent leur compétence en présence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits de contrefaçon et le dommage allégué subi sur le territoire français (CASS, 18/11/2008, pourvoi n° 07-87281 ; CA PARIS, 09/11/2007, eBay ; CA PARIS, 09/09/2009, Chili).© HAAS Société d'avocats 2010

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