Fiche 2 Speed DéMo Web 2 0
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Les Infractions de Presse sur Internet
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- 1. FICHE 2 : Les infractions de presse 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com
- 4. l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
- 5. l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
- 6. l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
- 7. Ce principe est réaffirmé à l’article 1er de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s’agissant du réseau Internet : « (...) la communication au public par voie électronique est libre ».© HAAS Société d'avocats 2010
- 9. la diffamation= toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
- 10. l'injure = toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait
- 11. la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- 12. la provocation directe à la commission d'un crime ou d'un délit ;
- 13. l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité ;
- 14. l'offense au Président de la République, etc.© HAAS Société d'avocats 2010
- 16. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le délai de prescription à un an s'agissant des infractions de presse basées sur des considérations ethniques, raciales ou religieuses et l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité (art. 65-1, L. 1881).© HAAS Société d'avocats 2010
- 18. La localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les propos illicites est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises dès lors qu'ils sont accessibles à partir du territoire de la République (art. 113-2 du Code pénal).© HAAS Société d'avocats 2010
- 19. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! Des questions?.... ©HAAS Société d'avocats 2010
- 20. ©HAAS Société d'avocats 2010
- 21. HAAS SOCIETE D'AVOCATS Tel : 01 56 43 68 80 Fax : 01.40.75.01.96 Email : contact@haas-avocats.com www.jurilexblog.com 87 BD DE COURCELLES75008 PARIS Métro Ternes ©HAAS Société d'avocats 2010