il s'agit de vous présenter une démarche pratique de rédaction de contrat de travail efficace et conforme aux lois Algériennes du travail tout en garantissant une protection optimale pour les emloyeur
2. Objectif du séminaire
L’objectif de ce séminaire est de vous présenter une
approche globale pour la rédaction efficiente des
contrats de travail tendant à:
1. Garantir la protection de l’employeur contre le
maximum d’aléas liés à l’exécution de la relation de
travail
2. Garantir la conformité de votre contrat de travail vis-à-
vis des lois relatives aux relations de travail
3. Donner un avantage contractuel pour l’employeur: on
abordera donc pas les clauses qui offrent un avantage
pour le salarié
3. Architecture du contrat
l’architecture type de tout contrat est la suivante:
1. Identification des parties
2. Identification du type de contrat
3. Identification des taches à effectuer et les modalités
de leurs exécutions
4. Identification de la rémunération
5. Modalités de résiliation
4. Architecture du contrat de travail
1. Les clauses préalables: indispensable pour
identifier le contrat
2. Les clauses obligatoires: les clauses qui sont l’objet
du contrat et qui sont nécessaires
3. Les clauses d’efficacités: pour protéger l’employeur
4. Les clauses de vigilance: pour interpréter certaines
dispositions du contrat
5. Les clauses atypiques: pour réglementer une
situation donnée
5. Les clauses préalables
Ce sont l’ossature du contrat et qui permettent
d’identifier de prime à bord que c’est un contrat de
travail, à savoir:
1. Le titre du contrat
2. Sa nature
3. Son objet
4. Les parties
5. Le lieu
6. Les clauses préalables
Titre du contrat: cette clause permet d’identifier le
contrat de travail à travers l’identification claire d’un
titre, on va donc écrire le titre suivant:
1. « contrat de travail »
2. Il est utile d’ajouter d’autres informations, tel qu’un
numéro de série « contrat de travail n°../17 »
3. Ou bien ajouter une référence contrat de travail
réf../DG/DRH/AZ…./17
7. Les clauses préalables
Identification des parties: c’est identifier qui sont
les parties prenantes de ce contrat de travail:
1. entre la société ………………………., forme social,
capital, siège social représentée par….……ayant la
qualité de …..ayant tous les pouvoirs à l’effet du
présent contrat, dénommé dans le présent
contrat « l’employeur » d’une part &
2. Mme/Mlle/Mr……né le…à ….Adresse……
8. Les clauses préalables
Objet du contrat: c’est identifier la nature de ce
contrat, une stipulation claire que c’est un contrat de
travail doit être insérée dans le bloc du contrat
9. Les clauses préalables
Identification du type de contrat:
1. Contrat de travail à durée déterminée CDD
2. Contrat de travail à durée indéterminé CDI
Identification du volume horaire du contrat :
1. contrat à temps plein
2. Contrat à temps partiel
3. Contrat de vacataire
Identification du statut du salarié:
1. cadre dirigeant
2. Non dirigeant : cadre supérieur, cadre moyen, maitrise,
exécution…..
3. Si étranger, en faire la mention
10. Les clauses préalables
1. Identifier le lieu de conclusion du contrat:
2. « fait à ……… le ………… »
3. Identifier le lieu permet à défaut d’autres stipulations
de figer le tribunal compétent en cas de contentieux
11. Les clauses obligatoires
1. Identification du poste de travail
1. Identifier le lieu de travail
2. Durée du contrat pour un CDD
3. Motif du contrat pour un CDD
4. Temps de travail
5. Obligations professionnelles
6. Obligation d’informations
7. Rémunération
12. Les clauses obligatoires
Identification du poste de travail: c’est-à-dire
l’objet du contrat pour l’employeur
1. Condition:
identifier clairement le poste et non pas le statut
Faire référence à la nomenclature des postes, le cas
échéant
2. Vigilance:
Aptitude: visite médicale d’embauche
La réaffectation: suite réorganisation, ou autres
Ajout de taches supplémentaires ou complémentaires
13. Les clauses obligatoires
Durée du contrat pour un CDD:
1. Condition:
Date de début et date de fin
Pas de date liée à un événement
Pas de référence à un mois, trimestre ou année
2. Vigilance:
Prévoir la clause de date butoir de fin de contrat même en cas
de subsistance d’un cas de suspension de la relation de travail,
et ce pour éviter toute prolongation de contrat du fait de sa
suspension.
Prévoir la survenance d’un événement qui pourrait raccourcir la
durée du contrat et qui soit lié au motif de recrutement
14. Les clauses obligatoires
1. Motif du contrat pour un CDD: faire référence à
l’article 12 de la loi 90-11 et citer le motif exacte
Conditions:
1. Cité le motif tel qu’il ressort du contexte de l’entreprise et non
comme c’est écrit dans l’article 12
Vigilance:
1. Etre le plus exhaustive que possible dans le motif
2. Éviter au mieux le motif de surcroit de travail
15. Les clauses obligatoires
Identifier le lieu de travail: le lieu de travail permet de situer le
droit applicable au contrat et la position du salarié dans
l’organigramme de l’entreprise et permet d’apprécier les situation de
mobilité (mission, déplacement, réaffectation, transfert…..)
1. Conditions:
a) identifier la wilaya ou le lieu exacte
b) Identifier l’affectation exacte
c) Identifier la lien hiérarchique
2. Vigilance:
a) Mentionner clairement que ce n’est pas une clause essentielle du contrat de
travail
b) Mentionner les déplacements professionnels possibles
c) Mentionner le changement de lieu de travail
d) Mentionner le changement de lieu de travail pour changement de siège
social ou d’unité d’entreprise
16. Les clauses obligatoires
Temps de travail: déterminer si le contrat est à temps plein,
partiel ou vacataire
1. Condition:
a) Déterminer les horaires et les jours de travail, ou faire la référence
à une note de service ou autres procédures
b) Déterminer si on est en mode atypique ou pas (travail posté,
heures supp, travail vendredi, régime de récupération,
déplacement…)
2. vigilance:
a) Se donner le moyen de changer les horaires et les jours de travail
b) Identifier les situation qui ne font pas partie du temps de travail
effectif (temps de mise en place, de passation, de rangement,
d’habillage…)
17. Les clauses obligatoires
Obligations professionnelles : il s’agit de lister le
maximum d’obligation professionnelles liées au poste du
travail ou bien au recrutement (document à fournir)
1. Condition:
1. Inclure la fiche de poste comme annexe modifiable du contrat
de travail
2. Citez les obligations de résultats attendues
2. Vigilance
1. Faire un rapprochement avec la fiche de poste
18. Les clauses obligatoires
Rémunération: mettre le salaire afférent au poste ainsi
que les indemnité ou primes auxquels le salarié peut
prétendre
1. Conditions:
a) Faire référence à une classification si elle existe
b) Citez les éléments en brut et en net si possible
c) Prévoir le mode de calcul (en jours, heures, mois, forfait…)
2. Vigilance:
a) Clarifier les situations de versement du salaire (quand, ou
comment, cas de retard de paiement)
b) Clarifier les situations de calcul des absences
19. Les clauses obligatoires
1. Notification: clause qui permet de figer le lieu de
notification de tous les actes de gestions de la part de
l’employeur à destination du salarié
2. Condition:
1. mettre le lieu exacte de notification
2. mettre l’obligation d’accuser réception sur les documents de la
société
3. Vigilance:
1. Obligation d’information si changement de lieu de résidence
2. Prévoir la possibilité de notification par email
20. Les clauses d’efficacités
Clause de modification de la date de fin du CDD:
l’objectif de cette clause et de permettre à
l’employeur de raccourcir la durée d’un CDD par
l’anticipation de sa date de fin prévue initialement
1. Vigilance: cette anticipation doit être conforme au
motif de recourt au CDD
21. Les clauses d’efficacités
Établissement de la période d’essai: la période d’essai
n’étant pas une obligation légale, l’employeur est donc libre de
la mettre en œuvre ou pas dans le contrat de travail
1. Conditions:
1. elle est de 6 mois maximum en général
2. Elle est de 12 mois pour les postes de hautes qualifications dont
l’identification est à l’appréciation de l’employeur
2. Vigilance:
1. Prévoir les modalités de son appréciation et de sa notification
2. Prévoir les modalités de son appréciation en cas de survenance d’un
cas de suspension de la relation de travail
3. Prévoir les modalités de son prolongement, le cas échéant
4. Prévoir les passations de consignes à faire en cas de mise en œuvre de
la clause par le salarié
5. Prévoir l’obligation de départ du salarié en fin de journée.
22. Les clauses d’efficacités
Modalités de la démission: la démission étant un droit
reconnu au salarié ne nécessitant pas l’accord préalable de
l’employeur, l’employeur n’est donc pas fondé à remettre en
cause ce droit par un accord préalable, néanmoins il peut le
soumettre à des modalités pratiques de mise en œuvres:
Vigilance:
1. Prévoir un préavis de départ exprimé durée
2. Prévoir les modalités de prolongation de la durée du préavis en
cas de survenance d’un cas de suspension de la relation de travail
ou de prise de congé annuel ou de récupération
3. Prévoir les modalités de passation de consignes
4. prévoir la consommation ou non du congé annuel durant le
préavis
23. Les clauses d’efficacités
Clause de changement de poste: qui permet à
l’employeur de changer le poste de travail du salarié
qui se traduire par:
Le changement de la consistance du poste
De son intitulé
De sa position hiérarchique ( au même service ou ailleurs)
conditions:
1. Le changement de poste ne peut avoir pour conséquence une
baisse de salaire, ni le défaut d’augmentation de salaire en cas de
promotion , c’est-à-dire que cette clause est à utiliser sans abus de
droit
2. Le changement de poste doit être en cohérence avec le profil du
salarié
24. Les clauses d’efficacité
Clause de mobilité géographique: cette clause
permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du
salarié par:
1. Changement simple de lieu d’exécution de la relation
de travail
2. Par la sujétion de déplacements professionnelles
3. Par changement du siège social de l’employeur
Condition: il est impératif de mentionner
clairement que le lieu de travail n’est pas une clause
essentielle du contrat de travail,
25. Les clauses d’efficacités
Clauses de retenues diverses sur salaire: c’est la
clause qui permet d’avoir l’accord préalable du salarié
pour permettre à l’employeur d’exécuter des
compensations sur le salaire de l’employé devant
certaines situations à savoir:
1. Les retenues pour avances sur salaire
2. Les retenues pour erreurs de paie (trop perçu ou indu)
3. Les retenues pour casse matériel ou marchandises *
26. Les clauses d’efficacités
1. Clause de connaissance du règlement intérieur, des
notes de services et des procédures de gestion: cette
clause permet à l’employeur de se prévaloir de la
connaissances préalable du salarié de l’ensemble des
documents précités sans notification individuelle.
27. Les clauses d’efficacités
Clause d’utilisation des moyens de l’entreprise:
clause qui permet à l’employeur de clarifier le mode
d’utilisation des biens de l’entreprise à l’exemple de:
1. Téléphone: fixer le plafond des communication
2. Véhicule: frais à la charge du salarié, modalités de
garde, modalités de restitution du véhicule
3. Logement: frais à la charge du salarié, modalités
d’entretien du logement, modalités de restitution
28. Les clauses de vigilance
Clause de déclaration préalable à l’éligibilité au
recrutement: cette clause permet à l’employeur d’avoir
une déclaration préalable du salarié quant à son éligibilité
à l’emploi sollicité et de non existence d’un empêchement
rendant ce recrutement non conforme à la loi, à un autre
contrat de travail ou à une aspiration de l’employeur, par
exemple:
1. Non existence d’une clause de non concurrence
2. Non existence d’une clause d’exclusivité
3. Non existence d’une période de fidélité-formation
4. Ne pas être retraité
5. Ne pas être en contentieux avec une entité proche de
l’employeur dans le cas d’entreprises en groupe
29. Les clauses de vigilance
Modalités de constatation de l’abandon de poste: il
est d’usage de mettre les modalités de constat de
l’abandon de poste dans le règlement intérieur, mais
rien n’empêche l’employeur de mettre les même
modalités au sein du contrat de travail et à défaut de
règlement intérieur il est nécessaire de le faire sur le
contrat de travail
30. Les clauses de vigilance
1. Établissement des modalités de calcul du solde
de tout compte: par cette clause l’employeur
organiser les modalités de calcul du solde du tout
compte et le versement du solde positif y afférent
ainsi que le modalités de remboursement en cas de
solde négatif.
31. Les clauses de vigilance
Établissement des modalités de délivrance du
certificat de travail: la délivrance du certificat de
travail étant un droit du salarié à la fin de la relation
de travail, mais l’employeur peut être devant des
situation très désagréable d’abandon de poste ou
autre, il lui appartient donc d’organiser les modalités
de délivrance du certificat de travail
32. Les clauses de atypiques
1. Clause d’exclusivité
2. Clause de non concurrence
3. Clause de non débauchage
4. Clause d’objectif
5. Clause de variation de salaire
6. Clause d’attribution des inventions
7. Clause de stabilité du contrat: pas de démission avant une date
donnée, pas de licenciement…etc
8. Clause de dédit-formation (fidélité formation)
9. Clause de calcul des indemnités de licenciements
10. Clause de compromis pour départ négociés
11. Clause de délégation de pouvoir
12. Obligation d’obligation de port d’une certaine tenu ou de se
présenter sous une certaine allure (maquillage, coiffure, costume).
13. La clause pénale
33. Les clauses de atypiques:
Clause d’exclusivité: qui permet de réserver
l’exclusivité du temps de travail disponible à
l’employeur et donc interdire le double emploi
Conditions:
1. N’est valable que pour les contrats à temps plein
2. N‘est valable que pour les emplois rémunérés,
3. Prévoir les cas de consultance ou
d’enseignement
34. Les clauses de atypiques
Clause de non concurrence: qui permet de
restreindre l’accès au marché de travail à un
salarié ayant quitter l’entreprise
1. Conditions:
1. Doit être limité dans le temps et l’espace
2. Doit être limité à un secteur d’activité précis ou un emploi précis
3. Doit faire l’objet d’une rémunération
4. À noter que cette clause est de droit durant l’exécution de la
relation de travail
35. Les clauses de atypiques
Clause de non débauchage : clause qui interdirait le
recrutement des salariés de l’employeur après le fin de
contrat du salarié concerné
36. Les clauses de atypiques
Clause d’objectif: clause qui mettrait en jeu
l’atteinte de certain objectif par l’employé durant
l’exécution de la relation de travail
1. Conditions:
1. Le contrat de travail ne peut être entièrement un
contrat d’objectif, sauf pour les cadres dirigeant
2. L’objectif soit être possible
3. La non atteinte de l’objectif ne peut pas être considéré
seule comme motif de licenciement
37. Les clauses de atypiques
Clause de variation de salaire: qui permet d’avoir
un salaire variable suivant un mode de calcul établit
préalablement entre les parties, c’est donc la
rémunération au résultat conformément à l’article 82
de la loi 90-11
Conditions:
1. Prévoir les modalités de calcul du salaire (à la pièces, au
cachet, aux chiffre d’affaire…)
2. Les modalités de calcul ne peuvent être modifiés
unilatéralement par l’employeur
3. L’employeur doit mettre les éléments nécessaires
permettant la réalisation possible des éléments permettant
le calcul du salaire
38. Les clauses de atypiques
Clause d’attribution des inventions: cette
clause confère à l’employeur l’attribution des
inventions et des brevets d’inventions réalisés
pendant la relation de travail.
39. Les clauses de atypiques
Clause de stabilité du contrat: clause qui
permet à l’employeur de prévenir la mise en
exécution d’un droit ou d’une faculté de
l’employé pendant une durée déterminée à
l’exemple de:
1. Non démission: le salarié s’engage à rester dans
les effectifs durant une certaine période
2. Stabilité du salaire: le salarié s’engage à ne pas
demander d’augmentation de salaire
40. Les clauses de atypiques
Clause de fidélité ou dédit-formation: clause
qui permet à l’employeur de garder le salarié ayant
bénéficier d’une formation dans les effectifs de
l’entreprise pendant une certaine durée et de se
faire rembourser la formation en cas de rupture de
contrat durant ladite période
Conditions: aucune disposition légale ne
réglemente cet aspect
1. Doit être déterminer dans le temps et l’espace
2. Doit être restreinte aux seules formations longue ou
onéreuse
3. Doit faire l’objet d’une rémunération
41. Les clauses de atypiques
Clause de calcul des indemnités de
licenciements : clause qui permet aux parties de
prévoir le mode de calcul des indemnités de
licenciement pour fautes non graves ou licenciement
économique
1. Conditions:
1. Le mode de calcul ne pourra remettre en cause le
minimum légal( 6 ou 3 mois selon le type de
licenciement)
2. N’est pas applicable pour les licenciements
présumés abusifs ou licenciement pour faute grave
42. Les clauses de atypiques
Clause de compromis pour départ négociés:
clause qui permet aux parties de prévoir les
modalités de rupture à l’amiable du contrat de
travail par la mise en place des mécanismes de
déclanchement de la négociation et les modalités
de calcul et de versement de l’indemnisation:
Conditions:
1. Prévoir une indemnisation pour le salarié qui ne doit pas être
inférieur au minimum légal en cas de licenciement abusif soit 6
mois de salaire
2. Prévoir un préavis pour sa mise en œuvre
3. Prévoir un échange de lettre de confirmation d’intention
43. Les clauses de atypiques
Clause de délégation de pouvoir: clause qui
permet de conférer au salarié des pouvoirs de
gestion qui reviennent légalement à
l’employeur tel que:
1. Les signatures bancaire
2. La représentation au niveau du tribunal
3. Le droit de recruter ou de licencier
Cette clause peut s’accompagner d’un complément de
salaire ou d’une prime spécifique mais peut être fait à
titre gratuit
44. Les clauses de atypiques
Obligation d’obligation de port d’une
certaine tenue ou de se présenter sous une
certaine allure: cette clause permet à
l’employeur d’exiger du salarié le port d’une
certaine tenue (maquillage, coiffure, costume),
cette clause est applicable de droit pour des
raisons d’hygiène et de sécurité
45. Les clauses de atypiques
1. La clause pénale: ce n’est pas réellement une
clause à part entière du contrat mais plutôt la
prévision d’une indemnisation en cas de non
respect d’une clause contractuelle , par
exemple:
1. Indemnisation pour non respect de préavis de
démission
2. Indemnisation pour non respect de période de
fidélité